Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site Web d’entreprise ? 6 mai 2009
Posté par Mael LE HIR dans : Internet , add un commentaire
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Vous avez ouvert un site Internet ; avez-vous pour autant bien pensé à y faire figurer les mentions légales obligatoires ? Car tout site doit le faire, que ce soit un simple site vitrine, un blog ou un site marchand.
Sur la page « mentions légales » doivent apparaître au moins :
- votre raison sociale,
- l’adresse de votre siège social,
- votre numéro de téléphone,
- votre numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où votre entreprise est immatriculée, et/ou numéro d’inscription au Répertoire des Métiers,
- le nom du directeur de la publication,
- et s’il y a lieu :
- votre capital social,
- le nom du responsable de la rédaction (si différent du directeur de la publication).
Sur les sites de commerce électronique, d’autres informations sont à mentionner : adresse de courrier électronique, numéro de TVA intracommunautaire, etc.
Doivent également être ajoutées les informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit) :
- nom de l’hébergeur,
- sa raison sociale,
- son adresse,
- son numéro de téléphone.
Si l’hébergement se fait sur votre propre serveur, il faudra bien entendu le mentionner.
Sources :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : « Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert : [...] b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ; c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ; d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. »
- Décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce.
