Mise en oeuvre d’un site de e-commerce : le cadre législatif (1/4) 18 janvier 2010
Posté par Frédéric SIMONNET dans : e-Commerce , trackback
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Un projet e-commerce dans une entreprise demande d’intégrer pour la structure les spécificités de cette nouvelle activité au sein de son organisation et de sa stratégie. C’est un nouveau canal de vente à distance, régis par le code de la consommation. Dans ce cadre, 4 points sont importants :
- Le cadre législatif
- La distribution et la gestion du stock
- La logistique
- Les moyens de paiement
Le cadre législatif : un site Internet doit présenter une page « mentions légales » accessible à partir de la page d’accueil dans laquelle, on va trouver :
- L’adresse de l’entreprise
- Le n° de SIRET
- Le nom du directeur de publication (personne responsable du contenu du site Internet)
- Le nom et les coordonnées physiques de l’hébergeur
- N° de déclaration CNIL (tous les fichiers contenant des données nominatives, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui attribue un numéro)
- Etc.
De plus, le marchand en ligne doit se poser la question de l’autorisation ou pas de vendre certains produits (conformités à la législation de la zone géographique, dispositions spécifiques, fiscalité, droits de douane, etc.).
En savoir + :
- www.cnil.fr : Commision Nationale de l’Informatique et des Libertés
- www.legifrance.gouv.fr : l’essentiel du droit français
- www.fevad.com : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance
- …
E commerce – Aspects juridiques
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Commentaires»
[...] donc important de mettre le client en confiance et donc de jouer la transparence, à commencer par les obligations légales d’un site de e-commerce. var a2a_config = a2a_config || {}; a2a_localize = { Share: [...]